Tarifs réglementés

 Suite à l'article paru dans le Républicain d'Uzès du 16 février 2023, que recouvrent les tarifs réglementés ?

D'abord, copie d'écran du site RTE production le 19 février 2023, à 13 h, part nucléaire 71% et EDF exporte de l'électricité.
On constate ce 19 février que ça va mieux pour EDF qu'en début d'hier.

Article du Républicain

Qui a droit aux tarifs réglementés d'EDF ?

Source, (Site ajouté en bas de l’article du Républicain) : Électricité : le point sur le droit aux tarifs réglementés de vente | Ministères Écologie Énergie Territoires (ecologie.gouv.fr)

Depuis l’ouverture totale du marché à la concurrence en 2007, les consommateurs ont le choix pour leur contrat de fourniture d’électricité entre les tarifs réglementés et les offres de marché. Depuis le 1er janvier 2021, les tarifs réglementés de vente de l’électricité sont réservés aux consommateurs résidentiels et aux consommateurs non résidentiels qui emploient moins de 10 personnes, et dont le chiffre d’affaires, les recettes, ou le bilan annuel sont inférieurs à 2 millions d’euros. Cette mesure s'applique conformément à la directive du 5 juin 2019 sur les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et à la loi énergie-climat. Les plus gros consommateurs professionnels (puissance souscrite supérieure à 36kVA) ne peuvent en revanche plus souscrire aux tarifs réglementés de vente depuis le 1er janvier 2016.

Sommaire

•    Comprendre la fin des tarifs réglementés de vente l'électricité pour certains consommateurs
•    Comment changer de contrat de fourniture d’électricité ?
•    Tarifs réglementés de vente de l’électricité, les réponses à vos questions
•    Pour en savoir plus

Comprendre la fin des tarifs réglementés de vente de l'électricité pour certains consommateurs

Depuis l’ouverture du marché à la concurrence, l’ensemble des consommateurs a le choix pour la fourniture d’électricité entre les tarifs réglementés et des offres de marché. 

Les tarifs réglementés de ventre de l’électricité (TRV) sont fixés par les ministres chargés de l’énergie et de l’économie, sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie en fonction des différents coûts d’un fournisseur type, permettant d’assurer leur contestabilité par les offres de marché, conformément à la loi et au droit de l’Union. Les tarifs réglementés de vente de l’électricité sont commercialisés uniquement par les fournisseurs dit « historiques » : EDF et les entreprises locales de distribution (environ 150 sur le territoire).

Les offres de marchés sont fixées sans intervention des pouvoirs publics. Elles sont proposées par l’ensemble des fournisseurs.

La directive du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité limite la faculté pour les États-membres de mettre en place des tarifs réglementés aux consommateurs résidentiels et aux consommateurs non résidentiels qui emploient moins de 10 personnes, et dont le chiffre d’affaires, les recettes, ou le bilan annuels sont inférieurs à 2 millions d’euros. La fin des tarifs réglementés pour les clients professionnels qui ne respectent pas ces critères vise à mettre le droit français en conformité avec le droit de l’Union. Cette réforme s’inscrit dans la continuité de l’ouverture du marché de l’électricité à de nouveaux fournisseurs.

Les consommateurs professionnels qui ne sont plus éligibles aux tarifs réglementés doivent souscrire à une nouvelle offre de fourniture d’électricité chez le fournisseur de leur choix avant le 31 décembre 2020.

Visionner la vidéo réalisée par la Commission de régulation de l'énergie

Consulter le guide du MNE et de la CRE

Pour imager, quelques pages de la BD "Le Monde sans fin" de Jancovici et Blain chez Dargaud (juillet 2021).

BD de 190 pages environ et prix 28 € (août 2022).